Conditions générales de ventes



Dispositions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute commande et à toute livraison e!ectuée par le vendeur à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. La prise de commande implique acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales, qui annulent et remplacent toutes clauses générales ou particulières figurant dans tous les documents émanant des clients et cocontractants.

 

Commande

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Tout utilisateur du site non titulaire d’un numéro client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son numéro de client. L’utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre METROPOLE Equipements et l’utilisateur.

METROPOLE Equipements s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement

dans la limite des stocks disponibles.

 

Prix

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Les prix et renseignements portés sur les prospectus, catalogues, imprimés publicitaires divers, n’engagent que le vendeur qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications dans les articles et modèles qui y figurent sans être obligé d’effectuer des modifications sur les produits déjà livrés ou en cours de commande. Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande sauf convention contraire.

Les prix s’entendent hors taxes, départ usine

 

Promotions

Les offres promotionnelles et les cadeaux sont uniquement destinés aux professionnels

Les offres faites aux consommateurs sont interdites – Article L 121-35 du Code de la Consommation (« Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s’ils sont identiques à ceux qui font l’objet de la vente ou de la prestation (…)

 

Conditions de paiement

Les paiements sont effectués au siège social du vendeur. Sauf stipulations particulières, toutes les commandes sont payables : comptant à l’enlèvement des marchandises net sans escompte. Tout paiement, à plus long terme, devra faire l’objet d’un accord au préalable susceptible d’être révoqué à tout moment, avec possibilité d’escompte de 0,4 % par mois. En cas de vente, cession, nantissement ou apport en société du fond de commerce ou de son matériel par le client, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues.

Le client s’interdit de revendre le matériel non intégralement payé à tout tiers sans un accord préalable et exprès du vendeur. A défaut de paiement d’une seule fraction du prix à son échéance, la totalité de la créance deviendra immédiatement exigible après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Tout retard de paiement entrainera de plein droit le paiement d’un intérêt de retard, sans mise en demeure préalable et sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Cet intérêt de retard, égal à trois fois le taux légal en vigueur, sera calculé à partir du jour suivant la date prévue pour le paiement jusqu’à la date de paiement effectif. Il portera sur l’intégralité des sommes restant dues.

Dans l’hypothèse où le vendeur se trouverait dans l’obligation d’engager toutes les actions de recouvrement judiciaire ou non, l’ensemble des frais et honoraires liés à ce recouvrement sera à la charge exclusive du client.

 

Validation des commandes et signature électronique

Tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le double clic associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

(cf. Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

 

Livraisons et délais

La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de l’usine. Nos prix s’entendent hors taxes départ usine. Ils sont indiqués sans engagement et sous réserve d’une erreur typographique. Pour toute commande jusqu’à 399,99 H.T., il sera appliqué une participation forfaitaire de 9,90 € H.T ; toute commande supérieure 399,99 H.T, les frais de port sont gratuits, sur toute la France continentale (hors îles territoriales). Par ailleurs, tous les frais d’une expédition en express seront à la charge intégrale du client qui en aura fait la demande. Le client s’engage à réceptionner les produits aux date et lieu indiqués.

En cas de carence de sa part, la livraison, avec tous ses effets, sera réputée avoir eu lieu à cette date. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur, est de convention expresse, autorisé à effectuer les livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en fonction des disponibilités d’approvisionnement des usines et de transport du vendeur, ils n’engagent en rien le vendeur. Dans le cas d’une fabrication spéciale, un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à l’application de pénalités ou dommages-intérêts, ni entraîner les résolutions de la commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur. Toutes les opérations de transport,douane, assurance, manutention sont à la charge et aux risques et périls du client. Toutes réclamations concernant les dommages subis pendant le transport seront adressés directement au transporteur. Un double de ces réclamations sera adressé au vendeur.

 

Réception

Lors de la réception des produits, il appartient au client de vérifie, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés. En cas de perte ou avarie lors de la réception, le client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit commandé doivent être formulées par écrit et adressées dans les quarante-huit heures de l’arrivée des produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation des vices pour y remédier. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le client et le vendeur

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit du client en cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constatés par le vendeur. Cette reprise ne pourra jamais être remboursée en espèces, seulement en nature dans le cas où la formule de l’avoir n’est pas retenue par les parties. La reprise aura lieu à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Est garanti par le vendeur, le défaut dans la conception, les matières ou l’exécution, dans la limite des dispositions suivantes :

  • l’obligation du vendeur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le client, soit d’une conception imposée par celui-ci ;
  • la garantie du vendeur est exclue pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour le remplacement ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien et d’installation défectueuse de ce matériel ;
  • la garantie du vendeur ne pourra être invoquée en cas de modification de ses matériels par le client sans autorisation expresse de sa part.

 

Garantie de produits lumineux, produits spécifiques

Tous les produits lumineux sont garantis pour une durée d’un an contre tout vice de fabrication (pièces et main d’œuvre) à l’exclusion des ampoules et tubes, des piles, des batteries d’accumulateurs, des pneumatiques, des huiles, des garnitures de freins. La garantie des produits est, de convention expresse, limitée à la réparation ou au remplacement des marchandises (rendues en ses ateliers port payés par le client) que le vendeur aurait reconnues défectueuses ; cela à l’exclusion de tous frais, indemnités, dommages-intérêts. La réparation des pièces défectueuses n’engage pas la prolongation de la durée de garantie.

Toutefois, le vendeur ne devra pas garantir :

  • en cas de vice provenant soit de matières fournies par le client, soit d’une conception imposée par celui-ci ;
  • pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour le remplacement ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien et d’installation défectueuse du matériel ;
  • en cas de modification de ses matériels par le client sans autorisation expresse du vendeur

 

Réserve de propriété

La propriété des biens vendus ne sera transférée au client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques de perte, de vol ou détérioration des marchandises sont à la charge exclusive du client dès que les marchandises sont mises à sa disposition.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du client, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 modifiant l’article 59 de la loi du 13 juillet 1967, dans un délai de quatre mois à partir de la date de publication du jugement déclaratif.

 

Propriété intellectuelle

Les dessins, modèles, plans, devis et d’une façon générale les documents de toutes natures remis ou envoyés à la demande du client sont la propriété exclusive du vendeur, et ne peuvent par conséquent être ni communiqués, ni exécutés sans l’autorisation écrite de celui-ci. Ils devront être restitués sur simple demande du vendeur.

Il est également rappelé que l’ensemble des dessins, modèles et plans appartiennent au vendeur qui bénéficie d’un droit de propriété artistique sur l’ensemble de ses produits. Le client déclare connaître le fait que toute contrefaçon pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion du vendeur

 

Responsabilité

Sauf dispositions légales contraires :

METROPOLE Equipemements ne sera tenue en aucun cas responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tel que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou perte de données.

Fichier clients et prospects

Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.

 

Attribution de compétence

Pour tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur sera compétent.

Ceci même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.